LEGITEXT000005617708
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Décret n°95-121 du 31 janvier 1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-121 1995-01-31
Art. 1 Décret n°95-121 du 31 janvier 1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-121 1995-01-31
Art. 2 Décret n°95-121 du 31 janvier 1995 relatif au regroupement de lits et places dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.