LEGITEXT000005617701
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Décret n°95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-119 1995-02-02
Art. 1 Décret n°95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé, intitulées respectivement Corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française homologue et Corps de l'Etat correspondant, les mots : " techniciens de la météorologie " sont remplacés par les mots : " techniciens supérieurs de la météorologie ".
Decret 95-119 1995-02-02
Art. 2 Décret n°95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.