Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre

La lutte contre l'agent du flétrissement bactérien de la pomme de terre, Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. spp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., dénommé ci-après organisme au sens du présent arrêté, est obligatoire.

Les agents chargés de la protection des végétaux procèdent à des recherches systématiques de cet organisme sur des tubercules et, le cas échéant, sur des cultures de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) afin

a) De confirmer l'absence dudit organisme,

ou, s'il est détecté

b) De le localiser et de déterminer l'étendue de la contamination probable ;

c) De prévenir son apparition et sa propagation et de le combattre en vue de son éradication ;

d) De rechercher son origine probable.

Les recherches sont effectuées sur la base d'analyses d'échantillons réalisées par les laboratoires de la protection des végétaux ou par les laboratoires agréés, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté.

Les échantillons sont principalement constitués de tubercules de pomme de terre prélevés en cours de stockage.

Le cas échéant, ces analyses de tubercules peuvent être complétées par la coupe et l'examen visuel d'autres échantillons de tubercules ou encore par des analyses de plantes.

Le nombre, l'origine, la stratification et le calendrier de prélèvement des échantillons sont établis tous les ans par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

Toute apparition suspectée ou toute présence confirmée de l'organisme dans les pommes de terre en cours de végétation ou dans les tubercules récoltés, entreposés ou commercialisés, doit être immédiatement signalée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.

I. - Lorsque des cas d'apparition suspectée ont été signalés, les tests sont effectués par les laboratoires de la protection des végétaux ou dans les laboratoires agréés, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté et conformément aux conditions énumérées au point 1 de l'annexe II de ce même arrêté, afin de confirmer ou d'infirmer ladite apparition.

Si la présence de l'organisme est confirmée, les dispositions du point 2 de l'annexe II précitée s'appliquent.

II. - Dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation d'une suspicion de contamination constituée par des symptômes visuels suggérant la présence de la maladie ou par une réaction positive au test d'immunofluorescence décrit à l'annexe I du présent arrêté ou encore par tout autre test approprié, les agents chargés de la protection des végétaux

a) Interdisent le mouvement de tous les lots ou envois ayant donné lieu à des prélèvements d'échantillons, sauf sous leur contrôle et pour autant qu'il ait été établi qu'il n'existe aucun risque identifiable de propagation de l'organisme ;

b) Prennent les mesures nécessaires pour déterminer l'origine de l'apparition suspectée ;

c) Introduisent des mesures de précautions supplémentaires appropriées, fondées sur le degré de risque estimé, en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.

Parmi ces mesures, peuvent faire l'objet de contrôle par les agents chargés de la protection des végétaux, les installations, matériels et véhicules à usage professionnel ayant eu un contact avec les tubercules et plantes sur lesquels l'apparition de l'organisme est suspectée.

I. - Si les résultats des tests réalisés selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté confirment la présence de l'organisme dans un échantillon de tubercules, de plantes ou de parties de plantes, les agents chargés de la protection des végétaux, compte tenu des systèmes particuliers de production, de commercialisation et de transformation utilisés

a) Déclarent contaminés les tubercules ou plantes, l'envoi et/ou le lot ainsi que le matériel, le véhicule, le récipient, l'entrepôt ou des parties de ceux-ci et tout autre objet, y compris les emballages, d'où l'échantillon a été prélevé, mais aussi, le cas échéant, le(s) lieu(x) de production ainsi que le(s) champ(s) où les tubercules ou plantes ont été récoltés ;

b) Déterminent, compte tenu des dispositions du point 1 de l'annexe III du présent arrêté, l'étendue de la contamination probable par contact avant ou après la récolte avec des éléments déclarés contaminés ou par un lien avec ceux-ci dans le système de production ;

c) Délimitent la zone de contamination possible sur la base de la déclaration de contamination visée au point a, sur celle de l'étendue de la contamination probable visée au point b, et de la propagation possible de l'organisme compte tenu des dispositions du point 2 de l'annexe III du présent arrêté.

II. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) notifie immédiatement aux autres Etats membres et à la commission, selon la procédure prévue au point 3 de l'annexe III du présent arrêté, toute contamination déclarée conformément au paragraphe 1, point a ci-dessus, ainsi que les informations détaillées concernant la délimitation de la zone visée au paragraphe 5, point c, ci-dessus. Le détail de cette notification est confidentiel.

Lorsque des tubercules ou des plantes ont été déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté, les tests visés à l'article 4, paragraphe 1, de l'arrêté sont effectués sur tous les stocks de pommes de terre qui possèdent une relation clonale avec ceux impliqués dans la contamination.

Les tests sont effectués sur le nombre de tubercules ou de plantes nécessaires pour déterminer la source probable d'infection primaire et l'étendue probable de la contamination.

A l'issue de ces tests, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du présent arrêté s'appliquent.

I. - Les tubercules ou les plantes déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté ne peuvent pas être plantés. Ils sont détruits ou éliminés sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux, conformément aux mesures prévues au point 1 de l'annexe IV du présent arrêté, pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a aucun risque identifiable de propagation de l'organisme.

II. - Les tubercules ou plantes déclarés probablement contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point b, du présent arrêté ne peuvent être plantés.

Sans préjudice du résultat des tests visés à l'article 6 du présent arrêté, les stocks ayant une relation clonale avec eux sont utilisés ou éliminés de manière appropriée, conformément au point 2 de l'annexe IV du présent arrêté, sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.

III. - Le matériel, les véhicules, les récipients, les entrepôts ou des parties de ceux-ci, ainsi que tout autre objet, y compris les emballages, déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté, ou considérés comme probablement contaminés en vertu du paragraphe 1, point b, de l'article 5, doivent être détruits ou nettoyés et désinfectés selon les méthodes appropriées visées au point 3 de l'annexe IV du présent arrêté.

Après désinfection, ces objets ne sont plus considérés comme contaminés.

IV. - Dans la zone de contamination possible délimitée en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point c, du présent arrêté, sans préjudice des mesures mises en oeuvre en application des paragraphes 1, 2 et 3, les agents chargés de la protection des végétaux ordonnent la mise en oeuvre des mesures de protection et de prévention décrites au point 4 de l'annexe IV du présent arrêté.

Les tubercules destinés à la plantation doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du 2 septembre 1993 et provenir directement d'un matériel qui a été obtenu dans le cadre d'un programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et qui a été déclaré indemne de l'organisme à la suite de tests effectués par les laboratoires de la protection des végétaux ou des laboratoires agréés, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté.

Dans le cas où la contamination affecte la production de tubercules destinés à la plantation, des tests doivent être effectués sur les plantes de la sélection clonale initiale.

Dans les autres cas, ces tests sont effectués soit sur les plantes de sélection clonale initiale, soit sur des échantillons représentatifs des tubercules destinés à la plantation de base ou de générations antérieures.

La détention et la manipulation de l'organisme est interdite.

Des dérogations aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche à des fins expérimentales ou scientifiques et pour des travaux de sélection variétale, dans la mesure où ces dérogations ne nuisent pas aux mesures de lutte contre l'organisme et ne créent aucun risque de propagation de ce dernier.

Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article L. 251-8 du code rural.

L'arrêté du 20 février 1981 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre est abrogé.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Une autre méthode d'extraction est donnée par Dinesen, 1984. (2) Il est prouvé (Janse et Van Vaerenbergh, 1987) que la congélation peut réduire la viabilité de C. m. subsp. sepedonicus. Employer une solution de glycérol à 10 p. 100 pour y mettre en suspension l'extrait concentré pourrait constituer la solution à ce problème.

1. Dans tous les cas d'apparition suspectée pour laquelle on a constaté, au test d'immunofluorescence pratiqué selon la méthode décrite à l'annexe I, une réaction positive devant être confirmée ou infirmée par l'achèvement de cette méthode, il convient de garder et de conserver dans des conditions appropriées jusqu'à l'achèvement de la méthode en question

- tous les tubercules ou plantes faisant partie de l'échantillon, dans la mesure du possible ;

- tout extrait résiduel et les lames supplémentaires préparées en vue des tests d'immunofluorescence.

2. En cas de confirmation de la présence de l'organisme, il convient de garder et de conserver dans des conditions appropriées, pendant au moins un mois après la procédure de notification prévue à l'article 5, paragraphe 2

- les éléments visés au point 1 ;

- un échantillon d'aubergine infecté par l'inoculation d'extrait de tubercule ou de plante ;

- la culture isolée de l'organisme.

1. Pour déterminer l'étendue de la contamination probable visée à l'article 5, paragraphe 1, point b, il convient de prendre en considération les éléments suivants

- les tubercules ou les plantes cultivés en un lieu de production déclaré contaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a ; - le(s) lieu(x) de production ou les installations ayant, dans le système de production, un lien avec les tubercules ou les plantes qui ont été déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, y compris ceux partageant l'équipement et les installations de production directement ou par le biais d'un entrepreneur commun ; - les tubercules ou les plantes produits dans le(s) lieu(x) de production visé(s) au tiret précédent, ou présents dans ledit (lesdits) lieu(x) pendant la période où les tubercules ou plantes déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, étaient présents dans les installations ou les lieux de production visés au premier tiret ;

- les entrepôts centraux où sont manipulées des pommes de terre provenant des lieux de production susvisés ;

- tout matériel, véhicule, récipient, entrepôt ou partie de ceux-ci, ainsi que tout autre objet, y compris l'emballage, qui peut, au cours des douze mois précédents ou à tout autre moment approprié, avoir été en contact avec les tubercules ou plantes déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a ;

- tout tubercule ou plante entreposé dans ou en contact avec un des éléments ou objets visés au tiret précédent, avant le nettoyage et la désinfection de ceux-ci,

et

- à la suite des tests visés à l'article 6, les tubercules ou les plantes ayant la même origine clonale que les tubercules ou les plantes qui ont été déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, et pour lesquels les tests indiquent qu'une contamination est probable.

2. Pour déterminer la propagation possible visée à l'article 5, paragraphe 1, point c, il convient de prendre en considération les éléments suivants

- la proximité des autres lieux de production où sont cultivées des pommes de terre ou d'autres plantes hôtes ;

- l'origine commune des stocks de pommes de terre de semence.

3. Les modalités de la notification visée à l'article 5, paragraphe 2, comprennent

- pour tout envoi ou lot de pommes de terre déclaré contaminé, le certificat prescrit à l'article 10 de l'arrêté du 16 août 1994, le numéro de passeport ou d'enregistrement, selon le cas ;

- la dénomination variétale pour les stocks de pommes de terre de semence et, si possible, dans tous les autres cas ;

- une description des éléments de la contamination déclarée et de la zone délimitée ;

- l'existence d'un extrait, de lames préparées en vue de tests d'immunofluorescence, d'un échantillon d'aubergine infectée et d'une culture isolée de l'organisme provenant du test par lequel la présence de l'organisme a été confirmée.

1. Les mesures sous contrôle officiel visées à l'article 7, paragraphe 1, pour l'élimination de tubercules ou de plantes déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, sont

- la transformation industrielle par livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation disposant d'installations appropriées d'élimination des déchets dont il a été établi qu'elles ne présentaient aucun risque identifiable de propagation de l'organisme, ainsi que d'un système permettant de désinfecter les aires de stockage et les véhicules quittant l'entreprise ;

- d'autres mesures, pour autant qu'il soit établi qu'elles ne présentent pas de risque identifiable de propagation de l'organisme ; ces mesures doivent être notifiées à la commission et aux autres Etats membres.

2. L'utilisation ou l'élimination appropriée, sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux, des tubercules ou des plantes considérés comme probablement contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point b, et visés à l'article 7, paragraphe 2, comportent

- leur utilisation en tant que pommes de terre de conservation destinées à la consommation, en emballages prévus pour une livraison et une utilisation directes ne nécessitant aucun réemballage, et destinées à une telle livraison et utilisation directes, ou

- leur utilisation en tant que pommes de terre de conservation destinées à la transformation industrielle après livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation disposant d'installations appropriées d'élimination des déchets et de désinfection, ou

- une quelconque autre utilisation ou élimination, pour autant qu'il soit établi qu'il n'existe pas de risque identifiable de propagation de l'organisme.

3. Les méthodes appropriées de nettoyage et de désinfection des objets visés à l'article 7, paragraphe 3, sont celles dont il a été établi qu'elles ne présentaient aucun risque identifiable de propagation de l'organisme ; elles sont appliquées sous la surveillance des agents chargés de la protection de végétaux.

4. Les mesures à mettre en oeuvre dans la zone délimitée établie en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point c, et visées à l'article 7, paragraphe 4, comprennent les mesures suivantes

4.1. Sur les lieux de production déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a

a) Dans un champ déclaré contaminé en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a

i) pendant au moins les trois campagnes suivant la campagne de la contamination déclarée

- des mesures sont prises en vue d'éliminer les plantes de pommes de terre spontanées et les autres plantes hôtes de l'organisme spontanément présentes ;

- aucun tubercule, plante ou graine de pommes de terre, aucune autre plante hôte de l'organisme spontanément présente et aucune culture pour laquelle il existe un risque identifié de survie ou de propagation de l'organisme n'est planté ni semé tant qu'il n'a pas été constaté, pendant deux campagnes consécutives au moins, que le champ ne contient pas de plantes de pommes de terre spontanées ;

- durant la première saison de récolte des pommes de terre suivant la période indiquée au tiret précédent, des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées exclusivement en vue de la production de pommes de terre de conservation et des recherches officielles sont effectuées conformément à l'article 2 ; - durant la saison de récolte des pommes de terre suivant celle visée au tiret précédent et après un cycle approprié de rotation, des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées pour la production de semence ou de pommes de terre de conservation et des recherches officielles sont effectuées conformément à l'article 2, ou

ii) pendant les quatre campagnes suivant celle de la contamination déclarée

- des mesures sont prises en vue d'éliminer les plantes de pommes de terre spontanées et les autres plantes hôtes de l'organisme spontanément présentes, et

- le champ est mis et maintenu soit en jachère nue, soit en pâturage permanent et, dans ce cas, il est fréquemment fauché ras ou mis en pâturage intensif ;

- durant la première saison de récolte des pommes de terre suivant la période visée au tiret précédent, des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées pour la production de semence ou de pommes de terre de conservation et des recherches officielles sont effectuées conformément à l'article 2 ;

b) Dans les autres champs

- au cours de la campagne suivant la contamination déclarée

- ou bien aucun tubercule, plante ou graine de pommes de terre, et aucune autre plante hôte de l'organisme spontanément présente n'est planté ni semé et des mesures sont prises en vue d'éliminer les plantes spontanées, le cas échéant ;

- ou bien des pommes de terre de semence officiellement certifiées peuvent être plantées exclusivement en vue de la production de pommes de terre de conservation, à condition que les agents chargés de la production des végétaux acquièrent la certitude que le risque constitué par les plantes de pommes de terre spontanées et les autres plantes hôtes de l'organisme spontanément présentes a été éliminé ;

- pendant au moins les deux campagnes suivant celle visée au tiret précédent, seules des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées, en vue de la production de semence ou de pommes de terre de conservation ;

- au cours de chacune des campagnes visées aux points précédents, des mesures sont prises pour éliminer les plantes spontanées de pommes de terre et les plantes hôtes de l'organisme spontanément présentes et des recherches officielles sont effectuées conformément à l'article 2 ;

- lorsque des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées pour la production de pommes de terre de conservation au cours de la campagne suivant celle de la contamination déclarée, la récolte sur pied est inspectée à des moments appropriés et des plantes spontanées sont soumises à des tests visant à détecter la présence de l'organisme ;

c) Immédiatement après la déclaration de la contamination en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, et au cours de chacune des campagnes suivantes, jusques et y compris la première saison de culture des pommes de terre autorisée selon les modalités exposées au point a dans les champs déclarés contaminés, tout le matériel et les installations de stockage présents sur le lieu de production et impliqués dans la production de pommes de terre sont nettoyés et désinfectés en tant que de besoin par des méthodes appropriées, conformément au point 3 ;

d) Dans les systèmes de production permettant le remplacement total du milieu de culture

- aucun tubercule, plante ou graine n'est planté ni semé sauf si l'unité de production a été soumise à des mesures sous contrôle officiel visant à l'élimination de l'organisme et de toute pomme de terre ou autre végétal de la famille des solanacées, y compris au moins le remplacement complet du milieu de culture ainsi que le nettoyage et la désinfection de l'unité de production et de tout l'équipement, et si elle a par la suite été agréée pour la production de pommes de terre par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- la production de pommes de terre est issue de pommes de terre de semence officiellement certifiées ou de minitubercules ou de microplantes provenant de sources testées.

4.2. A l'intérieur de la zone délimitée, sans préjudice des mesures énumérées au point 4.1, les agents chargés de la protection des végétaux

a) Immédiatement après la contamination déclarée et pendant au moins trois périodes de végétation

- font surveiller par leurs organismes officiels responsables les installations pratiquant la culture, le stockage et la manutention de tubercules de pommes de terre, ainsi que les locaux des entreprises exploitant sous contrat du matériel utilisé dans le secteur de la pomme de terre ;

- exigent, en tant que de besoin, le nettoyage et la désinfection du matériel et des entrepôts de ces installations, par les méthodes appropriées visées au point 3 ;

- exigent que seules les semences certifiées soient plantées pour toutes les cultures de pommes de terre dans ladite zone ;

- exigent, dans toutes les entreprises de la zone, la manutention séparée des pommes de terre de semences et des pommes de terre de conservation ;

- procèdent à des recherches officielles conformément à l'article 2 ;

b) Etablissent, en tant que de besoin, un programme de remplacement de tous les stocks de pommes de terre de semence sur une période appropriée.

Les mesures mises en oeuvre en vertu du point 4.2 ainsi que les numéros d'enregistrement des producteurs, des entrepôts collectifs et des centres d'expédition situés dans la zone délimitée sont notifiés chaque année aux autres Etats membres et à la commission.

Annexe V de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.