LEGITEXT000005617684
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Arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1995-01-31
Art. 1 Arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1995-01-31
Art. 2 Arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.