LEGITEXT000005617671

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Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 95-98 1995-01-31

Art. 1 Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Ouvrir la source officielle

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Decret 95-98 1995-01-31

Art. 2 Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Ouvrir la source officielle

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Decret 95-98 1995-01-31

Art. 3 Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Ouvrir la source officielle

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Decret 95-98 1995-01-31

Art. 4 Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Ouvrir la source officielle

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Decret 95-98 1995-01-31

Art. 5 Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Ouvrir la source officielle

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Decret 95-98 1995-01-31

Art. 6 Décret n°95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.