Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des réseaux de radiocommunications

Il est créé, au sein du Service national des radiocommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier des autorisations données pour l'utilisation de fréquences radioélectriques.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- nom et adresse du demandeur d'une autorisation ;

- renseignements relatifs au recouvrement des taxes et redevances ;

- nom et numéro d'admission de l'installateur.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le Service national des radiocommunications, la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ainsi que les trésoriers-payeurs généraux.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction du Service national des radiocommunications, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

Le chef du Service national des radiocommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.