Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005617648 FR

Arrêté du 13 janvier 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant accès aux concours sur titres d'assistant territorial qualifié de laboratoire

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1995-01-13

Les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires

- du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;

- d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur ou de tout autre diplôme ou titre homologué au niveau III ou à un niveau supérieur dans le domaine des sciences de l'environnement, de la physique, de la chimie, de la biologie, de l'agroalimentaire, de l'agronomie ou des sciences vétérinaires.

Arrete 1995-01-13

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →