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LEGITEXT000005617587 FR

Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 13

Texte législatif (12 Articles)

Loi 95-74 1995-01-21
Art. 9 Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat Ouvrir la source officielle

Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.

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