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Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un modèle de traitement automatisé d'informations concernant l'immatriculation des entreprises et établissements
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive n° 77/93/C.E.E.
Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.
Les catégories d'informations traitées sont relatives à l'identification de l'établissement ou de l'entreprise, sa localisation, les noms du dirigeant et du responsable phytosanitaire, les activités de l'établissement.
Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.
La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.
Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.