LEGITEXT000005617566
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Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-68 1995-01-19
Art. 1 Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
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La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
Decret 95-68 1995-01-19
Art. 2 Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.