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LEGITEXT000005617565 FR

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

28 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (28)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

Texte législatif (28 Articles)

Loi 95-65 1995-01-19
Art. 8 Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) Ouvrir la source officielle

Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.

Loi 95-65 1995-01-19
Art. 18 Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) Ouvrir la source officielle

L'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est abrogé.

Loi 95-65 1995-01-19
Art. 20 Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) Ouvrir la source officielle

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]

Loi 95-65 1995-01-19
Art. 25 Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.

Loi 95-65 1995-01-19
Art. 26 Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 95-65 1995-01-19
Art. 28 Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1) Ouvrir la source officielle

A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.

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