LEGITEXT000005617563
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Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrete 1994-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrete 1994-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.