Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts

Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes

1° Le titre du document ;

2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;

3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;

4° Le titre de la collection ;

5° L'ISSN si le document est publié en série ;

6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;

7° L'environnement matériel et logiciel requis.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.