Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents multimédias

La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias regroupant deux ou plusieurs supports doit comporter les mentions suivantes

1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, importateur,...) ;

2° Le titre du document ;

3° Le nom et les prénoms des auteurs ;

4° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;

5° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;

6° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;

7° La date de mise à disposition du public ;

8° Le nombre de supports constituant le document.

Pour chacun des supports, remplir les rubriques suivantes

9° La nature du support (imprimé, diapositive, phonogramme, vidéogramme, support informatique, etc.) ;

10° Le nombre d'unités par support ;

11° La marque et le numéro de référence dans la marque ;

12° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN, ISRC), s'il y a lieu ;

13° La durée de l'enregistrement, s'il y a lieu.

La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes

1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;

2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;

3° Le titre du document ;

4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation et, éventuellement, du ou des auteurs ;

5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;

6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;

7° Le nombre d'unités physiques déposées ;

8° Le format ;

9° Le support et le standard ;

10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;

11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;

12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;

13° Le prix de vente au public en euros ;

14° La date de mise en vente ou de diffusion ;

15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;

16° Le nombre d'exemplaires déposés.

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.