LEGITEXT000005617544
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Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-01-12
Art. 1 Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
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Sont assimilés aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, les conservateurs du patrimoine des services d'archives départementales habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur, dont la liste suit
Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Arrete 1995-01-12
Art. 2 Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
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Est assimilé aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, le chef du service d'archives habilité à recevoir le dépôt légal imprimeur
Polynésie française.
Arrete 1995-01-12
Art. 3 Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
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Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.