LEGITEXT000005617510
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Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-51 1995-01-16
Art. 1 Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-51 1995-01-16
Art. 2 Décret n°95-51 du 16 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable
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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.