LEGITEXT000005617499
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Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-12-27
Art. 1 Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-12-27
Art. 2 Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 portant fixation du taux maximal des vacations horaires allouées aux sapeurs-pompiers non professionnels
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Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.