LEGITEXT000005617490
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Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-41 1995-01-12
Art. 1 Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prend fin à la date de publication au Journal officiel du présent décret.
Decret 95-41 1995-01-12
Art. 2 Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Il sera procédé au renouvellement du conseil supérieur dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
Decret 95-41 1995-01-12
Art. 3 Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 portant cessation anticipée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.