LEGITEXT000005617488
FR
FR
Décret n°95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-36 1995-01-05
Art. 1 Décret n°95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-36 1995-01-05
Art. 2 Décret n°95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.