LEGITEXT000005617445
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Décret n°95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret n° 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 95-13 1995-01-06
Art. 1 Décret n°95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret n° 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 95-13 1995-01-06
Art. 2 Décret n°95-13 du 6 janvier 1995 modifiant le décret n° 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail en Nouvelle-Calédonie
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.