LEGITEXT000005617426
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Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-1237 1994-12-31
Art. 1 Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-1237 1994-12-31
Art. 2 Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-1237 1994-12-31
Art. 3 Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
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Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.