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LEGITEXT000005617408 FR

Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Loi 95-4 1995-01-03

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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