LEGITEXT000005617408
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Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 95-4 1995-01-03
Art. 1 Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 95-4 1995-01-03
Art. 2 Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 95-4 1995-01-03
Art. 3 Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
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La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.