Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Texte législatif (5 Articles)
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris
(Auteuil, Longchamp,
Vincennes)
(pourcentage)
Dans la région parisienne
(Enghien, Evry,
Maisons-Laffitte,
Saint-Cloud)
(pourcentage)
Sur les autres
hippodromes
(pourcentage)
Sociétés de courses (H.T.)
10,797
10,616
10,664
Budget général
-
-
-
Fonds national des haras et des activités hippiques
2,712
1,653
1,083
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
0,817
2,057
2,579
Fonds national pour le développement du sport
0,100
0,100
0,100
Fonds national pour le développement de la vie associative
0,074
0,074
0,074
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)
(pourcentage)
Sur les autres
hippodromes
(pourcentage)
Sociétés de courses (H.T.)
10,500
14,500
Budget général
-
-
Fonds national des haras et des activités hippiques
4,000
-
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
-
-
Fonds national pour le développement du sport
-
-
Fonds national pour le développement de la vie associative
-
-
En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée
DÉSIGNATION
POURCENTAGE
Sociétés de courses (H.T.)
14,500
Budget général
-
Fonds national des haras et des activités hippiques
-
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
-
Fonds national pour le développement du sport
-
Fonds national pour le développement de la vie associative
-
Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995.