LEGITEXT000005617370
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Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
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Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.