LEGITEXT000005617362
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Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
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Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.