LEGITEXT000005617329
FR
FR
Décret n°94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-1164 1994-12-29
Art. 1 Décret n°94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Ouvrir la source officielle
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 325,66 F au 1er janvier 1995 en France métropolitaine.
Decret 94-1164 1994-12-29
Art. 2 Décret n°94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.