LEGITEXT000005617324
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Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.