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LEGITEXT000005617319 FR

Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-1165 1994-12-28
Art. 2 Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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