LEGITEXT000005617296
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Décret n°94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-1149 1994-12-27
Art. 1 Décret n°94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-1149 1994-12-27
Art. 2 Décret n°94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
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Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Decret 94-1149 1994-12-27
Art. 3 Décret n°94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.