Arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique

Il est institué au chef-lieu de chaque département un comité départemental de l'information géographique. Ce comité est un organe consultatif de coordination ; il n'intervient pas dans le fonctionnement des services qui y sont représentés.

Le comité départemental de l'information géographique est chargé de

- confronter les programmes de production d'information géographique exécutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 mai 1948 susvisé, en tenant compte à la fois des besoins des utilisateurs, de l'urgence des travaux et des moyens d'exécution ;

- s'attacher à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des travaux déjà effectués ;

- s'informer mutuellement pour les travaux exécutés à l'entreprise, des dispositions incluses dans les contrats et des références des prestataires ;

- favoriser la connaissance et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les utilisateurs, publics et privés ;

- promouvoir les recommandations émanant du Conseil national de l'information géographique, en particulier celles qui portent sur l'information topofoncière de base du territoire ;

- diffuser l'information que lui fait parvenir l'organisme précité et informer celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé.

Le comité départemental de l'information géographique est présidé par le préfet, ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit : -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; -le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; -le directeur des services fiscaux départementaux ou son représentant ; -le délégué militaire départemental ou son représentant ; -le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ; -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; -le directeur départemental des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ; -le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; -le directeur du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ; -le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou son représentant ; -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; -le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; -le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales à la direction des services fiscaux ou son représentant ; -un représentant de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; -un représentant du service hydrographique de la marine (SHOM) pour les départements maritimes ; -un représentant élu de la région désigné par le président du conseil régional ; -un représentant élu du département désigné par le président du conseil départemental ; -un représentant des ingénieurs des services techniques des collectivités territoriales, désigné par leur association ; -trois élus, ou leur représentant, représentatifs de la diversité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, désignés par leur association ; -un géomètre expert installé dans le département, désigné par le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts ; -le chef de projet du système d'information territorial (SIT) du département. Le secrétariat permanent et l'animation du comité sont assurés sous la responsabilité du préfet par un des chefs de services déconcentrés de l'Etat membres du comité désigné par le préfet. En outre, le comité peut s'adjoindre, le cas échéant, des représentants locaux des organismes producteurs ou utilisateurs d'informations géographiques tels que : -les organismes publics intercommunaux à vocation d'aménagement visés dans les lois du 13 décembre 2000 et du 12 juillet 1999 susvisées ; -l'Institut national de la statistique et des études économiques, les concessionnaires de réseau, les sociétés d'aménagement foncier et rural, l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Office national de la forêt, les centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Cette liste, non limitative, peut tenir compte des particularités propres à chaque département. Le président peut également inviter aux séances du comité, selon l'ordre du jour, les intervenants dont la contribution lui paraît utile.

Le comité départemental de l'information géographique se réunit au moins deux fois par an.

Le Conseil national de l'information géolocalisée est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.

Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géolocalisée.

L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.