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LEGITEXT000005617284 FR

Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1994-11-14

Une nouvelle annexe VIII (certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé.

Arrete 1994-11-14

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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