LEGITEXT000005617282
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Décret n°94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-1143 1994-12-26
Art. 1 Décret n°94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-1143 1994-12-26
Art. 2 Décret n°94-1143 du 26 décembre 1994 fixant les modalités et conditions d'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.