LEGITEXT000005617265
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Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1994-10-18
Art. 1 Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse
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Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et revenant à la collectivité territoriale de Corse au titre de l'établissement de son schéma d'aménagement est fixé à 1 200 000 F.
Arrete 1994-10-18
Art. 2 Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse
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Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600 000 F.
Arrete 1994-10-18
Art. 3 Arrêté du 18 octobre 1994 relatif au financement du schéma d'aménagement de la collectivité territoriale de Corse
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Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.