LEGITEXT000005617241
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Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
8 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Decret 94-1119 1994-12-20
Art. 1 Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
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Decret 94-1119 1994-12-20
Art. 2 Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
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Art. 3 Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
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Art. 4 Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
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Decret 94-1119 1994-12-20
Art. 5 Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
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Decret 94-1119 1994-12-20
Art. 6 Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
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Art. 7 Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
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Decret 94-1119 1994-12-20
Art. 8 Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.