Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception C.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception C.E. des dispositifs d'attelage mécanique

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E. aux types de dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfaisant aux dispositions de la directive n° 94/20/C.E. susvisée.

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E. en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique aux types de véhicules qui satisfont aux dispositions de la directive n° 94 / 20 / C.E. susvisée.

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes de la directive n° 94/20/C.E. susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.