Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique
Texte législatif (4 Articles)
Le service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), institué par l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.
Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat. Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.