Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005617169 FR

Décret n°94-1070 du 8 décembre 1994 portant dissolution du service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 94-1070 1994-12-08

Le service de dévolution de l'institut de recherche d'informatique et d'automatique (I.R.I.A.), institué par l'article 8 du décret du 31 décembre 1979 susvisé, est supprimé.

Decret 94-1070 1994-12-08

Les biens figurant au bilan de clôture du service de dévolution sont transférés de plein droit à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Decret 94-1070 1994-12-08

Les droits et obligations, fonds et valeurs, sont dévolus à l'Etat. Le ministre chargé de l'industrie procède à la reprise des actifs dans les comptes du budget général de l'Etat.

Decret 94-1070 1994-12-08

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →