Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005617157 FR

Décret n°94-1063 du 6 décembre 1994 pris pour l'application de l'article 82 de la loi de finances pour 1994 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés et modifiant l'annexe III au code général des impôts

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 94-1063 1994-12-06

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →