LEGITEXT000005617150
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Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-1056 1994-12-08
Art. 1 Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-1056 1994-12-08
Art. 2 Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire
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Decret 94-1056 1994-12-08
Art. 3 Décret n°94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.