LEGITEXT000005617149
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Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-11-09
Art. 1 Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989
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Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2 742 F par agent pour l'année 1994.
Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 3 290 F.
Ces montants sont majorés de 412 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Arrete 1994-11-09
Art. 2 Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989
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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.