Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005617137 FR

Décret n°94-1051 du 1 décembre 1994 étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-1051 1994-12-01

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs assure les missions définies aux articles 2, 3, 5 et 6 du décret du 25 février 1994 susvisé.

Decret 94-1051 1994-12-01

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →