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LEGITEXT000005617124 FR

Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux astreintes des internes

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1994-11-28
Art. 2 Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux astreintes des internes Ouvrir la source officielle

Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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