LEGITEXT000005617103
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Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 94-1032 1994-11-23
Art. 1 Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-1032 1994-11-23
Art. 2 Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.