Arrêté du 10 novembre 1994 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative aux personnes bénéficiaires de contrat de retour à l'emploi

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires Contrats de retour à l'emploi.

L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de cette mesure dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.

Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

Les informations traitées concernent les personnes physiques.

Elles figurent dans

1. Un fichier contenant les informations suivantes

- l'âge, le sexe et la région de résidence ;

- la formation éventuelle ;

- le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ;

- la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;

- les circonstances d'entrée en mesure ;

- les parcours professionnels.

2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.