Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire

En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, les prestations vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris ne peuvent dépasser, pour les prestataires ci-après désignés

1. Un montant de 1000 euros pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme ou groupements chargés de les représenter ;

2. Un montant de 1000 euros pour les gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d'ouverture du centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs ;

3. Un montant de 1000 euros pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.