LEGITEXT000005617024
FR
FR
Arrêté du 15 novembre 1994 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1994-11-15
Art. 1 Arrêté du 15 novembre 1994 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-11-15
Art. 2 Arrêté du 15 novembre 1994 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.