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LEGITEXT000005617007 FR

Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Texte législatif (15 Articles)

Decret 94-998 1994-11-18
Art. 13 Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre Ouvrir la source officielle

Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE Grades, classes Echelons Grade, classe Echelons Délégué hors classe 5 e Délégué 12 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4 e : - après 1 an 6 mois 12 e Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois - avant 1 an 6 mois 11 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 3 e : - après 6 mois 11 e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 2 e : - après 6 mois 10 e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 9 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 1 er : - après 6 mois 9 e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 8 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois Délégué de classe normale 8 e 8 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois 7 e : - après 1 an 6 mois 8 e Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois - avant 1 an 6 mois 7 e Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois 6 e : - après 6 mois 7 e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5 e 6 e Ancienneté acquise 4 e 5 e Ancienneté acquise 3 e 4 e Ancienneté acquise 2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er : - après 1 an 2 e Ancienneté acquise minorée de 1 an - avant 1 an 1 er Ancienneté acquise

Decret 94-998 1994-11-18
Art. 14 Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grades, classes Echelons Grade, classe Echelons Délégué hors classe 5 e Délégué 12 e 4 e : - après 1 an 6 mois 12 e - avant 1 an 6 mois 11 e 3 e : - après 6 mois 11 e - avant 6 mois 10 e 2 e : - après 6 mois 10 e - avant 6 mois 9 e 1 er : - après 6 mois 9 e - avant 6 mois 8 e Délégué de classe normale 8 e 8 e 7 e : - après 1 an 6 mois 8 e - avant 1 an 6 mois 7 e 6 e : - après 6 mois 7 e - avant 6 mois 6 e 5 e 6 e 4 e 5 e 3 e 4 e 2 e 3 e 1 er : - après 1 an 2 e - avant 1 an 1 er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

Decret 94-998 1994-11-18
Art. 15 Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre Ouvrir la source officielle

Les représentants à la commission administrative paritaire des grades de délégué hors classe et délégué de classe normale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de délégué jusqu'à expiration de leur mandat.

Decret 94-998 1994-11-18
Art. 16 Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre Ouvrir la source officielle

Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Decret 94-998 1994-11-18
Art. 17 Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

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