Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Texte législatif (4 Articles)
Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.
(en francs)
Chambre individuelle
ZONE I : 1 313
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 152
ZONE III : 1 080
Chambre de deux personnes
ZONE I : 1 582
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 411
ZONE III : 1 310
Chambre de plus de deux personnes
ZONE I : 1 699
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 528
ZONE III : 1 428
Logement T 1 et T 1 bis
ZONE I : 1 582
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 411
ZONE III : 1 310
Logement T 2
ZONE I : 1 699
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 528
ZONE III : 1 428
Logement T 3
ZONE I : 1 748
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 581
ZONE III : 1 487
Logement T 4
ZONE I : 1 797
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 635
ZONE III : 1 546
Logement T 5
ZONE I : 1 844
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 688
ZONE III : 1 605
Logement de plus de 5 pièces
ZONE I : 1 889
ZONE II et départements d'outre-mer : 1 809
ZONE III : 1 725
Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit
Montant des charges
Chambre individuelle
254
Chambre de deux personnes
254
Chambre de plus de deux personnes
309
Logement T 1 et T 1 bis
254
Logement T 2
309
Logement T 3
364
Logement T 4
419
Logement T 5
474
Logement de plus de 5 pièces
529
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 1995.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.