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LEGITEXT000005616984 FR

Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 94-982 1994-11-14
Art. 8 Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994.

Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables

- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;

- aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

Decret 94-982 1994-11-14
Art. 9 Décret n°94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets) Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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