Arrêté du 2 novembre 1994 organisant la lutte contre le champignon Scirrhia acicola
Texte législatif (4 Articles)
En application de l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point 14, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sont interdites l'introduction et la dissémination sur le territoire national du champignon Scirrhia acicola (Dearn) Siggers présent sur les végétaux de Pinus L., à l'exception des fruits et semences.
En cas d'apparition et de propagation de cet organisme sur ce végétal, en application de l'article L. 251-8 du code rural, les agents de la protection des végétaux peuvent ordonner
- la destruction des végétaux contaminés ;
- l'interdiction de multiplier et de planter la variété Pinus attenuata x radiata.
Les mesures visées à l'article 2 sont exécutées dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 du code rural.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.