LEGITEXT000005616950
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Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 94-961 1994-11-02
Art. 1 Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 94-961 1994-11-02
Art. 2 Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.
Decret 94-961 1994-11-02
Art. 3 Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.